COVID 19 - Réduction forfaitaire de cotisations 2021

Mis à jour le 24/01/2022

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, et des difficultés économiques engendrées, les pouvoirs publics ont prolongé les mesures exceptionnelles afférentes au recouvrement des cotisations et des contributions sociales des exploitants agricoles, dans les départements et régions d’outre-mer.

    1) Prolongation de la mesure pour les exploitants agricoles des départements et des collectivités d’outre-mer

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, et des difficultés économiques engendrées, les pouvoirs publics ont prolongé les mesures exceptionnelles afférentes au recouvrement des cotisations et des contributions sociales des exploitants agricoles, dans les départements et régions d’outre-mer.

Vous pouvez en bénéficier si votre activité principale relève d’un secteur de la catégorie A ou B particulièrement impacté par la crise sanitaire (référez-vous à la notice du formulaire) et que vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Votre entreprise a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, prise dans la cadre de l’Etat d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie de Covid-19.

  • Vous avez subi une baisse de chiffre d’affaire ou de recettes, d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

La période concernée par la mesure va du 1er mai 2021  au 31 juillet 2021.

 

2) Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette réduction forfaitaire ?

Si vous êtes éligibles à cette mesure, nous vous invitons à lire la notice et à compléter le formulaire de demande téléchargeable :

Demande de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021
 

Après l'avoir complété, merci de nous le retourner au plus tard le 31 janvier 2022, en l’envoyant soit :

- Depuis votre compte particulier « Mon espace privé » en vous rendant sur www.regimeagricole971.fr

- Par courrier postal à l’adresse suivante :

Caisse Générale de Sécurité Sociale - Régime Agricole

Espace Amédée Fengarol  - Parc d’Activités La Providence

ZAC de  Dothémare - CS 18102

97181 Les Abymes Cedex

 

Important :
Pour permettre un traitement rapide de votre demande, il faut porter toutes les mentions utiles sur le formulaire :
N’oubliez pas de :
•    cocher une des deux cases d’option au dos du formulaire, selon votre situation,
•    préciser l’activité que vous exercez,
•    reporter  votre Siren/Siret,
•    et d’indiquer en toutes lettres le mois ou les mois concernés. (mois figurant sur l’imprimé, qui varient en fonction de l’option choisie).

A défaut la CGSS, sera contrainte de  vous retourner le formulaire pour obtenir le complément d’information.


 

3) Quel est le montant de la réduction forfaitaire 2021

Votre réduction forfaitaire au titre de 2021 sera égale à 600 € pour chaque mois d’éligibilité (mai 2021 à juillet 2021) au titre duquel vous remplissez les conditions fixées.

Si vous avez déjà bénéficié d’une réduction forfaitaire de 250 €, au titre des mois de mai à juillet 2021 et que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la réduction forfaitaire de 600 € au titre de la même période, vous bénéficierez de la différence, soit une réduction complémentaire de 350 €. En effet, le total de la réduction accordée pour le mois considéré ne peut être supérieur à 600 €.

Sources : Article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 »