L'AFSE, une aide pour les exploitants

Ce dispositif permet de bénéficier d’un appui technique de la part d’un conseiller en prévention MSA et d’un soutien financier pour accompagner le projet de la structure.

Le montant de l’aide financière est de 50 % maximum de l'investissement et est plafonné à 3 000 €.

Exemples de mesures dont la réalisation a été accompagnée dans le cadre du dispositif AFSE :

•     un éleveur a investi dans un système de contention mobile ;
•     un vigneron a investi dans des sièges roulant pour tailler la vigne ;
•     un exploitant a bénéficié d’une analyse de son activité de traite (étude ergonomique) pour concevoir une nouvelle salle de traite adaptée à sa façon de travailler et intégrant la prévention des risques professionnels.

MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
L’AFSE vise l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels pour les exploitants agricoles.

Suite à un diagnostic partagé de la ou des situations de travail problématique(s), des solutions seront co-construites et co-financées afin de les améliorer.
◗ Etre non employeur de main d’œuvre ou employant strictement moins de 0.5 salarié ETP.

◗ Etre affilié à la MSA.

◗ Etre à jour du paiement de ses cotisations versées a la MSA.

◗ Ne pas avoir bénéficié, au cours des 5 années précédant la signature du présent contrat, d’une autre aide financière au titre de la Sante-Sécurité au Travail (SST) de la MSA d’un montant supérieur a 250 €.

◗ Avoir réalisé ou réaliser obligatoirement au cours de cet accompagnement l’évaluation des risques professionnels de l’exploitation.
◗ Toute mesure préventive décidée dans le prolongement et la logique du diagnostic, adaptée à la ou aux situations de

travail étudiée(s) au sein de l’exploitation, peut faire l’objet de ce dispositif : intervention de prestataires extérieurs pour

la réalisation d’études, aménagement de situations de travail, achats de matériel avec un apport en matière de SST,…

◗ Seules les actions de formation sont exclues de ce dispositif d’accompagnement.

Plafonds et plancher

Le montant total de la participation financière alloué lors de cet accompagnement sera :

◗ Supérieur ou égal à 250 € et inférieur ou égal à 3000 €.

◗ Inférieur ou égal à 50% du montant total hors taxes de l’investissement envisagé et décrit dans les parties 4 et 5 du contrat.

◗ En cas de différence entre le projet prévisionnel et les réalisations effectives, les pourcentages prévus de co-financement de chacune des mesures restent inchangés. Si le montant total de l’aide s’en trouve modifié, c’est le montant le moins élevé qui sera retenu.

◗ Ainsi, si le montant total de l’AFSE calculé à partir des réalisations est inférieur au montant initialement sollicité, c’est le nouveau montant qui sera retenu. A l’inverse, si le nouveau montant calculé est supérieur au montant prévisionnel sollicité, c’est ce dernier montant, objet de l’engagement de dépenses, qui sera versé.
◗ Le contrôleur de sécurité et l’exploitant agricole s’accordent sur la demande et la démarche à mettre en place.

Dans le cas d’une structure sociétaire, l’ensemble des associés doit être impliqué dans la démarche et avoir donné son accord.

◗ Un diagnostic est réalisé au sein de l’exploitation par le contrôleur de sécurité en collaboration avec l’exploitant agricole. Ce diagnostic fera émerger des pistes d’actions a prioriser lors de la restitution orale du diagnostic a l’exploitant. Une synthèse écrite lui sera également fournie.

◗ L’exploitant agricole réalise les devis nécessaires à la mise en œuvre  des solutions.

◗ Le contrôleur de sécurité  aide à la décision des différents choix.

◗ Un tableau de co-financement est alors réalisé. En cas de refus, la MSA doit notifier par écrit sa décision et le motif de celle-ci, dans un délai de 1 mois suivant la signature du contrat.

◗ Le contrat est signé entre la MSA et l’exploitant.

◗ Les solutions sont mises en oeuvre, dans un délai maximum d’un an, par l’exploitant qui peut bénéficier d’un appui du contrôleur de sécurité si cela est nécessaire.

◗ Lorsque la mise en oeuvre est constatée, évaluée et validée par le contrôleur de sécurité, l’exploitant lui fournit les factures acquittées correspondantes et impérativement datées postérieurement a la date de signature du contrat.

◗ Le contrôleur de sécurité indique la part et le montant de l’investissement réel, la participation de la MSA et transmet le dossier pour paiement.

Contact pour tout renseignement :  

• Luc RENIER

• Tél : 0690 34 25 43

• Mail : risques.professionnels@cgss-guadeloupe.fr