Les conditions d'installation
Mis à jour le 07/10/2021
Votre activité relève-t-elle du régime agricole ? La CGSS vous répond.
Les conditions d'installation
Pour être affilié au Régime Agricole de la Guadeloupe, il faut mettre en valeur une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux hectares pondérés.
Les activités relevant du régime agricole.
Au sens du droit civil, les activités agricoles sont celles qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal ou animal dans la limite des dispositions prévues dans l'arrête du 03 juin1985. .
Les activités agricoles
Il s'agit :
• de la culture des végétaux : cultures céréalières, maraîchères, florales, viticulture, arboriculture, bananes, ananas ...
• des élevages pratiqués de manière intensive, extensive, hors sol, quelle qu'en soit la nature : élevage de bovins, de caprins, d'ovins, apiculture, aviculture...
• des activités de prolongement, c'est-à-dire de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits de l'exploitation ;
• de la conchyliculture, pisciculture, aquaculture ;
Le seuil d'assujettissement
Peut être reconnu chef d'exploitation :
• le propriétaire exploitant,
• le preneur d'un bail à ferme,
• l'exploitant sans titre (c'est la situation de fait qui est retenue).
Est considéré comme exploitant agricole relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont la superficie est au moins égale à deux hectares pondérés (articles L 762-7 et D 762-1 du code rural et de la pêche maritime).
Cette superficie de deux hectares pondérés constitue le seuil d'assujettissement au régime agricole.
