CGSS Guadeloupe

Les conditions d'installation

Mis à jour le 09/09/2013

Votre activité relève-t-elle du régime agricole ? La CGSS vous répond.

Les conditions d'installation


Pour être affilié au Régime Agricole de la Guadeloupe, il faut mettre en valeur une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux hectares pondérés.
 

Les activités relevant du régime agricole.


Au sens du droit civil, les activités agricoles sont celles qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal ou animal dans la limite des dispositions prévues dans l'arrête du 03 juin1985. .

Les activités agricoles


Il s'agit :


• de la culture des végétaux : cultures céréalières, maraîchères, florales, viticulture, arboriculture, bananes, ananas ...
• des élevages pratiqués de manière intensive, extensive, hors sol, quelle qu'en soit la nature : élevage de bovins, de caprins, d'ovins, apiculture, aviculture...
• des activités de prolongement, c'est-à-dire de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits de l'exploitation ;
• de la conchyliculture, pisciculture, aquaculture ;

 

Le seuil d'assujettissement


Peut être reconnu chef d'exploitation :

• le propriétaire exploitant,
• le preneur d'un bail à ferme,
• l'exploitant sans titre (c'est la situation de fait qui est retenue).


Est considéré comme exploitant agricole relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont la superficie est au moins égale à deux hectares pondérés (articles L 762-7 et D 762-1 du code rural et de la pêche maritime).


Cette superficie de deux hectares pondérés constitue le seuil d'assujettissement au régime agricole.

 

En Savoir Plus

 

Pour toute création, modification ou cessation :

Contactez
le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Chambre d'Agriculture,

97122 Convenance Baie-Mahault

Tél. : 0590 25 11 08
0590 25 17 17