CGSS Guadeloupe

Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Mis à jour le 25/02/2020

Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

1/ Le statut de collaborateur, un choix sur le long terme


Qui peut choisir le statut de collaborateur ?

  • Vous êtes marié, pacsé ou vous vivez en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit.
  • Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré, et aujourd'hui vous n'avez aucun statut.
 
BON A SAVOIR
Vous pouvez choisir le statut de collaborateur même si vous exercez une activité salariée  en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise.
Vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire PACS ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
 

Les avantages du statut de collaborateur

Sans statut, vous ne bénéficiez pas de droits individuels (accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, allocation de remplacement maternité, retraite, formation). Vous n'êtes pas protégé face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle.

Une protection sociale indispensable
Pour vous, aujourd'hui, c'est l'assurance d'être pris en charge pour les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (ATEXA).

En choisissant le statut de collaborateur, vous êtes couvert par l'ATEXA, vous bénéficiez ainsi d'une dispense totale de frais pour l'ensemble des soins médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnelle et d'une rente en cas d'incapacité totale de travail.

Vous profitez également des services de la MSA en santé-sécurité au travail sous forme de conseils, de solutions personnalisées, ainsi que d'une analyse sur mesure des risques de votre activité quotidienne.

Ce statut vous permet aussi d'avoir accès à la formation professionnelle continue.
Pour vous, demain, c'est la certitude de bénéficier de prestations vieillesse constituées d'une retraite forfaitaire, d'une retraite proportionnelle et d'une retraite complémentaire.
 
Une protection renforcée pour le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Depuis le 28 octobre 2019, la loi PACTE vous oblige à déclarer l'activité professionnelle régulière et le statut choisi par votre conjoint, partenaire PACS ou concubin au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
  • lors de la création de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ; 
  • en cas de modification de la situation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole tenant à la situation du conjoint, dans les 2 mois à compter du changement.
 
Cette mesure vise à renforcer la protection du conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 
A noter
La déclaration auprès du CFE ne supprime pas les démarches à réaliser auprès de votre MSA.

A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint, concubin ou partenaire PACS ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.