Crise Ukraine : mesures de soutien aux exploitants agricoles

Face à la situation de guerre en Ukraine qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers , de la pêche et de l’aquaculture et qui a induit une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…), le Gouvernement a mis en place dans le cadre du plan de résilience un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales (dénommé ci-après « PEC résilience ») de 150 millions d’euros visant à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus affectées.

Le dossier de demande d’une « PEC résilience » est à déposer au plus tard le 1er octobre 2022. Les décisions d’attribution des PEC résilience seront prises  au plus tard  le 31 décembre 2022 et les montants de PEC octroyées seront ensuite notifiés aux demandeurs.
 

Un formulaire unique pour les arrêts de travail

Afin de simplifier vos démarches, c’est désormais un formulaire unique qui sera utilisé pour prescrire les arrêts de travail. Depuis le 7 mai, les avis d’arrêt de travail pour maladie et pour accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ont fusionné. L’avis d’arrêt de travail devient donc le support unique pour tous les types d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle...)

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Loi Chassaigne 2

Revaloriser les retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux

La loi du 17 décembre 2021 a prévu la revalorisation des retraites de base des non-salariés agricoles en révisant la majoration des petites retraites instaurée en 2009. Cette loi, qui bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux, vient compléter la loi du 3 juillet 2020 qui a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi visant à revaloriser les retraites des conjoints et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles, est entrée en vigueur. Elle s’applique sur les retraites de janvier 2022, avec un premier paiement au 9 février.

Elle concerne plus précisément les conjoints de collaborateurs et les aides familiaux bénéficiant d'une retraite à taux plein, et qui ont demandé toutes leurs retraites personnelles et de réversion.

Elle concernerait ainsi près de 1 382 retraités (dont 53 % de femmes).

Elle s’articule autour de deux mesures :
-l’alignement de la majoration de la retraite de base des conjoints collaborateurs et aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ;
-le relèvement du seuil à partir duquel cette majoration peut être réduite.

Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de la pension de référence servant au calcul de cette majoration pour le faire correspondre au montant du minimum contributif retraite des salariés (majoration des petites retraites salariées).
Cette revalorisation permet d'augmenter en moyenne de 65 € le montant de la retraite de base (75 € pour les femmes).

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  • Depuis quelques années, la rougeole refait son apparition en France. C'est une maladie très contagieuse qui peut contaminer tout l'entourage (bébés, enfants, adolescents et adultes). La seule prévention efficace contre cette maladie est la vaccination.

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