Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés aux caisses de MSA ou aux CGSS,  dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : 

• la production agricole primaire ;

• l’exploitation forestière ;

• la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;

• l’aquaculture (marine et continentale) ;

• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

A noter : les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux PEC résilience

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux « PEC résilience », vous devez :

• Etre affilié au régime de protection sociale agricole ; 

• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;

• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; 

• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses affectés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminerez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes. 

Pour chaque poste de dépense impacté  par la crise ukrainienne à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût par rapport aux coûts observés sur une période de référence de 2021 :

• Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;

• Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Quelles démarches faire pour y prétendre ? 

Le dossier de demande doit être adressé à votre CGSS au plus tard le 12 octobre 2022. Le formulaire et sa notice seront très prochainement mis à votre disposition.

Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). 

Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur  pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.

Télécharger le formulaire

Quel montant de PEC résilience et quelles cotisations concernées ?

La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).

La PEC résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : 

• cotisations sociales dues au titre de 2022 ;

• cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;

• cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge qui serait décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie.  

Quelle articulation avec d’autres aides ?

• Cumul avec l’aide alimentation animale  en faveur des éleveurs 

Le dispositif PEC résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de PEC. Concrètement, pour  le demandeur souhaitant émarger au dispositif PEC résilience :

• S'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra  porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;

• S'il a  sollicité l’aide alimentation : pour la demande de PEC résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion  du poste alimentation animale.

Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'a pas émargé en réalité à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.
 

Qui contacter pour plus de renseignement sur ce dispositif ?

Le service recouvrement reste disponible pour informer et accompagner dans la demande de PEC résilience. Les coordonnées des agents sont disponibles ci-dessous :