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Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides

Qui est concerné ?

• Les personnes salariées relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) du régime des salariés des professions agricoles (MSA) ou du régime général (Cnam) y compris les assurés gérés par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS).
• Les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (MSA) y compris les assurés gérés par les CGSS.
• Les assurés du régime d’Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
• Les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie, quel que soit le régime d’affiliation du parent.

L’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents.

Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

Le fonds indemnise les personnes atteintes d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides.
Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation ou un complément d’indemnisation aux personnes suivantes :
 

• Les assurés non-salariés agricoles.
• Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002.
• Les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides.
• Les personnes non-salariées déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier à leur demande d’un complément d’indemnisation par le fonds.

Comment bénéficier d'une indemnisation ?

Etape 1 : Parlez-en à votre médecin

La première chose à faire est d'en parler à votre médecin traitant ou au professionnel de santé qui vous suit lors d'une consultation. Il pourra en discuter avec vous et établir sivotre maladie peut être liée à votre travail.

Par exemple : le cancer de la prostate, le lymphone non hodgkinien (LNH), le myélome multiple, la maladie Parkinson, les troubles cognitifs (liés à une altération de l'attention, de la mémoire ou du langage par exemple), la bronchopneumopathie chronique obstructive ou la bronchite chronique.

Si c'est le cas, vous pourrez prétendre à une indmnisation plus élevée que vos remboursements de santé habituels, grâce au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et éventuellement à une rente.

Etape 2 : Le médecin établit le lien entre votre maladie et votre exposition

1. Il remplit un Certificat médical intial (CMI) en décrivant précisément :

• la maladie dont vous souffrez (diagnostic, stade, localisation...);
• la date à laquelle les premiers symptômes sont apparus.

2. Vous remplissez une demande de maladie professionnelle (fiche d'identification à télécharger en cliquant ici Fiche de signalement) que vous renvoyez à votre Caisse Générale de Sécurité Sociale avec le CMI en l'adressant à l'attention du médecin conseil avec la mention "confidentiel".

Vous joignez une copie des comptes rendus d'examens médicaux ayant permis de confirmer le diagnostic de votre maladie. La caisse Générale de Sécurité Sociale transmet complet au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
A l'issue de l'instruction, le fonds rend sa décision. L'exposition liée au travail de l'un des deux parents, a pu provoquer une maladie ou une malformation.

Vous pensez que votre enfant a été exposé aux pesticides, dont le chlordécone, pendant la période prénatale.

Parlez-en à votre médecin.

Vous pouvez engager vos démarches directement auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticide : 
Site du fonds d'indemnisation des pesticides

A qui adresser votre demande ?

• Pour les demandes concernant une indemnisation pour une exposition aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle, la demande est à effectuer auprès de la sous-direction de la Mutualité Sociale Agricole de la CGSS de la Guadeloupe dès lors qu’elle vous verse vos frais de santé. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet de la CGSS Guadeloupe. Vous pouvez à titre dérogatoire adresser votre demande au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
• Pour les enfants exposés de façon prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou de ses deux parents, votre demande est à adresser directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Un site internet pour vous informer

Vous trouverez sur le site fonds-indemnisation-pesticides.fr :

• Des explications sur les démarches à effectuer (pour une exposition professionnelle aux pesticides ou pour une exposition prénatale d’un enfant aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle d’un de ses parents).
• Des questions-réponses pour vous aider.
• Le numéro de la permanence téléphonique pour vous informer sur des questions générales.
• Une présentation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.