4/ La retraite pour inaptitude à taux plein

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50%, dès l'âge de 62 ans et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d'assurance. 

Vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutes les personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50% peuvent désormais obtenir le taux plein dès l'âge de 62 ans.
 

Les conditions

Vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes :

• soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ;
• soit en situation d’incapacité permanente d'au moins 50%.

 

L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin conseil de votre MSA ou du régime qui vous attribue la retraite. Il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité.

Certaines personnes sont considérées inaptes d'office et ne sont pas soumises au contrôle médical. Leur retraite est calculée à taux plein. 

Il s'agit des personnes :

• reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ;
• titulaires d'une pension d'invalidité ;
• titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80% d'incapacité permanente.

Si vous n’êtes pas reconnu inapte mais justifiez d’une incapacité permanente d’au moins 80%, vous pourrez prétendre à une retraite calculée à taux plein dès 62 ans.  

 

Les démarches

Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
 

Comment faire ma demande de retraite ?

Si vous pensez remplir les conditions, vous devez déposer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.
 

• Si vous êtes reconnu inapte d'office, vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (DUR) auprès de la MSA dont vous dépendez (ou auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d'affiliation).

 

• Si vous n'êtes pas reconnu inapte d'office, vous devez joindre un dossier médical à votre demande unique de retraite personnelle (DUR). Demandez ce dossier à votre caisse de retraite puis faites-le compléter par votre médecin traitant.

L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre MSA ou à la caisse de retraite concernée.
 

Quel est le point de départ de ma retraite ?

Le point de départ de votre retraite (ou date d'effet), est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :

• la date de votre demande,
• l'âge légal de départ à la retraite, 
• la date de reconnaissance de l'inaptitude.

 

A NOTER

• Si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à votre cessation d'activité ou, au plus tard, jusqu'à l'âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.
• ​Sous réserve de remplir les autres conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès 62 ans.
• Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler votre retraite avec des revenus d'activité. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

 

Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - JM. Delage