3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention

Assise réglementaire

L'ensemble des dispositifs d'accompagnement techniques et financiers en prévention sont créés règlementairement et sont cadrés par l'arrêté du 3 février 2012 relatifs aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles.
Ils font partie des outils mis en œuvre par la MSA pour favoriser l'appropriation de la culture d’évaluation et de prévention des risques par les entreprises du secteur agricole.

Ce texte fixe les critères d'éligibilité et les modalités de mise en œuvre :

• des avances (ou contrat de prévention) ;
• des subventions ou prêts pouvant être proposés sous deux formes :
  • les AFSA (aides financières simplifiée agricole),
  • des subventions spécifiques ;
• des ristournes sur cotisations ; 
• des cotisations supplémentaires. 

Le dispositif d'aide financière simplifiée exploitant (AFSE) est, lui, encadré par le protocole adopté par la Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles en date du 11 novembre 2015.

Accompagnement de la MSA

L'engagement de la MSA auprès des entreprises va au-delà d'une aide financière. Les équipes Santé Sécurité au Travail (SST) sont présentes pour apporter un soutien méthodologique et technique pour élaborer et réaliser un projet de prévention adapté aux réalités de l'entreprise. Elles accompagnent la réalisation de celui-ci afin que la démarche ait un impact à long terme pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels et, par voie de conséquence, la performance globale de l’entreprise.

L'octroi d'une aide financière par la MSA en appui à cet accompagnement n'est pas automatique, il dépend des priorités de la politique de prévention définies en concertation entre l'Etat, la MSA et les partenaires sociaux.

Des dispositifs adaptés aux besoins de l'entreprise

Chaque dispositif correspond à un stade d'appropriation de la culture de prévention par l'entreprise. Première étape de sensibilisation, le dispositif AFSA permet à une entreprise de "se mettre en mouvement" sur les questions de santé-sécurité au travail en réalisant une première action de prévention.
Le dispositif des contrats de prévention s'adresse, pour sa part, plutôt aux entreprises désireuses d'être accompagnées dans la mise en œuvre d'un programme de prévention pluriannuel et acquérir une certaine autonomie en matière de management de la prévention des risques professionnels dans leur structure.
Le dispositif de subvention et de prêts a pour objet d'accompagner, quant à lui, la mise en place d'aménagements ou de dispositifs qui marquent un réel progrès en termes de prévention (innovation).